Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 36
Versions de la disposition
36. L’attestation doit être datée et comporter, outre la signature de la personne autorisée à la donner, l’indication d’une manière intelligible de son nom et de son titre.
Dans le cas d’un agent ou employé d’une institution financière, celui-ci doit de plus apposer le sceau, cachet ou tampon de l’institution.
